Une entreprise d’État est une entreprise dont le capital appartient exclusivement ou majoritairement à l’État et qui mène des activités extractives pour le compte de l’État.   

Dans un grand nombre de pays riches en ressources naturelles, les entreprises d’État jouent un rôle important dans l’exploitation des ressources naturelles et la gestion du secteur extractif. Elles peuvent générer des revenus importants pour l’État, permettre à un gouvernement d’exercer un contrôle accru sur le secteur, contribuer à l’amélioration des technologies et compétences locales, ou bien gérer l’exposition aux risques de la transition énergétique.

En 2012, le FMI a affirmé que « quelque 80 % des réserves mondiales de pétrole sont contrôlées par des entreprises nationales et [que] 15 des 20 compagnies pétrolières les plus importantes sont des entreprises d’État ». Les entreprises d’État sont moins dominantes dans le secteur minier, mais elles n’en jouent pas moins un rôle important dans certains pays.

La façon dont la participation de l’État et les entreprises d’État sont gouvernées a des implications considérables pour les finances publiques et l’économie. Bien que certaines entreprises d’État aient contribué de manière significative au développement et à la génération de revenus, d’autres se sont heurtées à des problèmes de mauvaise gouvernance et de corruption. Le manque de transparence qui entoure les sommes que l’État tire de la vente de sa part de pétrole et de gaz peut donner une image déformée des revenus gouvernementaux provenant du secteur extractif.

Les premiers résultats du rapportage ITIE et de la Validation ont montré que même si les transactions financières liées aux entreprises d’État sont devenues plus transparentes, la demande d’amélioration des normes de transparence autour de la gouvernance des entreprises d’État continue. Avec la corporatisation croissante des activités des entreprises d’État, la transparence fiscale est devenue essentielle pour leur capacité à lever des fonds, à nouer de nouveaux partenariats, et à améliorer leur redevabilité envers leurs principaux actionnaires gouvernementaux et envers les citoyens en tant que bénéficiaires ultimes. 

Avantages pour les citoyens

• La transparence peut réduire les possibilités de corruption afin de garantir que les revenus générés par les entreprises d’État sont gérés dans l’intérêt des citoyens.

• La transparence peut faire la lumière sur les dépenses publiques effectuées par les entreprises d’État pour le compte de l’État, par exemple les paiements pour des services sociaux, des infrastructures publiques, des subventions sur les combustibles ou le service de la dette nationale.

• L’établissement de rapports sur la performance environnementale, sociale et de gouvernance des entreprises d’État ne permet pas seulement de garantir que ces entreprises peuvent accéder aux capitaux à de meilleures conditions pour le compte des actionnaires publics, cela permet aussi aux citoyens d’examiner ces informations.

Avantages pour les entreprises d’État

• La transparence peut améliorer l’accès aux capitaux.

• La transparence peut favoriser les partenariats public-privé et faciliter la conduite des affaires.

• L’établissement de rapports sur les revenus et les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État peut renforcer leur statut de championnes nationales et aider à instaurer la confiance sur le territoire national.

• La transparence peut rendre les entreprises d’État plus efficaces, de sorte à accroître les revenus.

Avantages pour les gouvernements

• La transparence peut rendre les entreprises d’État plus efficaces, de sorte à accroître la part des dividendes revenant au gouvernement.

• La transparence peut aider à clarifier les règles qui régissent la relation financière entre les entreprises d’État et le gouvernement.

• Les données sur les revenus et les dépenses quasi budgétaires des entreprises d’État appuient la prise de décisions dans le domaine de la transition énergétique.

Alors que la Banque mondiale, l’OCDE et d’autres organismes ont élaboré des orientations et des normes sur la gouvernance des entreprises d’État, la Norme ITIE traite exclusivement des questions de gouvernance qui concernent les entreprises d’État intervenant dans le secteur extractif.

La Norme ITIE 2019 comporte des exigences qui portent directement sur les entreprises d’État (voir ci-dessous), et surveille le respect de ces exigences par le biais de la Validation. En plus de ces exigences, un grand nombre d’aspects de la Norme ITIE sont pertinents pour les entreprises d’État du secteur extractif.  

• Les entreprises d’État participent au Groupe multipartite dans le pays où elles interviennent.

• Lorsqu’une entreprise d’État détient des licences ou est chargée de l’établissement du processus d’octroi des licences, ainsi que de l’attribution et de l’enregistrement des licences, les exigences relatives à la publication d’informations sur les octrois de licences et la tenue des registres publics des détenteurs de licences sont pertinentes.

• Les entreprises d’État qui détiennent ou concluent des contrats de production pour le compte de l’État sont tenues de divulguer ces contrats conformément aux Exigences de transparence des contrats de la Norme ITIE.  

• Lorsqu’une entreprise d’État a des activités de production, les données de production sont incluses dans les engagements de transparence aux termes de la Norme ITIE.

• La divulgation des revenus que les entreprises d’État ont payés ou perçus sous forme de taxes, de redevances, de paiements non budgétaires ou de paiements infranationaux est exigée en vertu de la Norme ITIE. Les revenus et paiements effectués pour le transport de marchandises par ou pour le compte des entreprises d’État sont également rendus publics conformément à la Norme ITIE.

• La publication des paiements sociaux et environnementaux effectués par les entreprises d’État est requise conformément à la Norme ITIE. 

Lorsque les entreprises d’État soutiennent l’ITIE, elles s’engagent également à respecter ce qui est attendu des entreprises soutenant l’ITIE. 

Grâce à ces divulgations, qui s’appliquent à plus de 50 pays qui se sont engagés à respecter la Norme ITIE à ce jour, le rapportage ITIE a considérablement amélioré la quantité et la qualité des informations rendues publiques sur les entreprises d’État.

• Documents d’orientation de l’ITIE : Les notes d’orientation sur l’Exigence 2.6 et l’Exigence 6.2 donnent des conseils étape par étape pour la mise en œuvre des Exigences liées à la transparence des entreprises d’État. 

• Lignes directrices de l’OCDE : Les Lignes directrices de l’OCDE sur la gouvernance des entreprises publiques guident les pays sur la manière de gérer leurs responsabilités de propriétaires d’entreprises, contribuant ainsi à rendre les entreprises d’État plus compétitives, efficaces et transparentes.

• Boîte à outils de la gouvernance des entreprises d’État : La boîte à outils de la Banque mondiale (« Corporate governance of state-owned enterprises », en anglais seulement) propose une série de cadres, de concepts, d’exemples, de listes de vérification et de modèles de documents afin d’améliorer la gouvernance d’entreprise des entreprises d’État.

• Base de données des compagnies pétrolières nationales : La base de données des compagnies pétrolières nationales de NRGI compile des informations sur la production, les revenus et la performance de 71 compagnies pétrolières nationales.

• Liste des entreprises d’État : Le Secrétariat international de l’ITIE tient à jour une liste des entreprises d’État dont le capital appartient exclusivement ou majoritairement à l’État et qui sont engagées dans des activités extractives ou liées à l’extraction des ressources naturelles ; cette liste indique là où l’Exigence 4.2 de l’ITIE est applicable. Elle est disponible sur demande à l’adresse commodity-trading@eiti.org.